Termes juridiques et application des lois
En vertu de la Loi sur la protection et la promotion de la santé (gouvernement de l’Ontario), les inspecteurs de la santé publique ont le devoir et le pouvoir d’inspecter les établissements qui se trouvent sur leur territoire pour vérifier qu’ils se conforment à différentes lois. Les inspections et les enquêtes servent à s’assurer que les normes minimales fixées dans les lois applicables sont respectées. Ces inspections peuvent aussi être désignées comme étant systématiques ou de conformité.
Vérifiez avant de partir! Les renseignements sur les inspections, les plaintes, ainsi que les condamnations et les ordonnances sont fournis en ligne.
Mesures prises
Une fois terminées, les inspections font l’objet d’une évaluation globale. Voici quels peuvent être les résultats :
- Satisfaisant – aucune mesure requise : au moment où l’inspection a été effectuée, l’établissement se conformait aux lois applicables.
- Problèmes constatés (se reporter aux exigences) – date de la nouvelle inspection : l’inspecteur a constaté une ou plusieurs infractions aux lois applicables et il a prévu une inspection de suivi afin de vérifier si les correctifs ont été apportés.
- Problèmes constatés – aucune autre mesure requise : durant la vérification obligatoire, l’inspecteur a constaté une ou plusieurs infractions, et l’exploitant a pu apporter les correctifs nécessaires en sa présence. Aucune inspection de suivi ne s’impose.
Infractions
Les infractions sont également connues sous le nom de violations ou d’éléments non conformes. Il s’agit de situations où l’exploitant ne respecte pas une exigence légale.
- Toutes les infractions que constate un inspecteur de la santé publique sont notées dans le rapport d’inspection. Il revient au propriétaire de collaborer avec lui afin de s’assurer qu’elles sont corrigées dès que possible. Dans le but de protéger le public, l’inspecteur instaurera des mesures temporaires (autant que possible) que le propriétaire devra appliquer jusqu’à ce que le problème ait été corrigé.
- Lorsqu’il est impossible d’apporter des mesures temporaires, une ordonnance est émise au propriétaire ou à l’exploitant des lieux. Elle peut consister à fermer l’établissement ou à faire bouillir l’eau, ou concerner l’eau potable.
- Correction apportée durant l’inspection : durant sa vérification, l’inspecteur a constaté une infraction aux lois applicables; cependant, le propriétaire ou l’exploitant a pris des mesures correctives avant la fin de l’inspection.
Contraventions
Un agent des infractions provinciales peut donner une contravention pour chaque infraction constatée au cours d’une inspection ou d’une nouvelle inspection. Les lois ne permettent pas toutes de porter des accusations.
Condamnation
Une accusation devient une condamnation lorsque la personne accusée est reconnue coupable ou admet avoir commis une infraction. Ce genre de décision doit être pris par un juge ou un juge de paix dans un tribunal. Une personne admet sa culpabilité en payant le montant indiqué sur la contravention.
Citation à comparaître
Une citation à comparaître peut remplacer une contravention. Il s’agit d’un document juridique selon lequel la personne doit se présenter à un tribunal de l’Ontario concernant une infraction. Elle mène généralement à l’établissement d’une date de procès. Au cours de ce dernier, un juge de paix déterminera une amende ou une sentence en cas de condamnation.
Ordonnances
Les inspecteurs de la santé publique peuvent émettre des ordonnances en vertu de la Loi sur la protection et la promotion de la santé. Communément appelées ordonnances en vertu de l’article 13, elles sont émises lorsqu’ils ont des motifs raisonnables et probables de croire qu’un élément représente un risque pour la santé des gens, et que les exigences énoncées dans l’ordonnance sont nécessaires pour réduire l’effet dudit élément ou éliminer le risque.
Les ordonnances sont généralement émises en cas de danger imminent pour la santé, si le seul moyen d’empêcher que des gens tombent malades est d’ordonner que l’établissement prenne les mesures précisées jusqu’à ce que le danger ait été écarté.
Lorsque les conditions énoncées dans l’ordonnance ont été respectées, celle-ci est annulée et n’est donc plus en vigueur. Autrement dit, la santé du public n’est plus menacée dans l’immédiat.
Exemples d’ordonnances :
Ordonnance de fermeture : a pour but de fermer les lieux jusqu’à ce que le danger pour la santé ait été éliminé. Motifs possibles : absence d’eau chaude ou d’eau potable.
Ordonnance d’ébullition d’eau : est imposée afin que l’exploitant utilise de l’eau bouillie ou une source d’eau du commerce jusqu’à ce que la salubrité ait été rétablie.
Ordonnance concernant l’eau potable : est imposée à l’exploitant si la source d’eau risque d’avoir été contaminée par des produits chimiques et que faire bouillir l’eau risque de causer plus de torts. Ce genre d’ordonnance sera annulé lorsque les résultats d’analyse des échantillons d’eau seront satisfaisants.
Ordonnance d’interdiction : les agents d’application des lois sur le tabac peuvent émettre une ordonnance d’interdiction en vertu de la Loi favorisant un Ontario sans fumée. Ce genre d’ordonnance est émis lorsqu’un distributeur de tabac a été condamné en vertu de cette loi plus de deux fois en cinq ans. Il lui interdit de vendre des produits du tabac pendant au moins six mois.
Dernière modification : 9 janvier 2019