Foire aux questions : réseaux municipaux d’eau potable

Qu’est-ce que la Loi sur la salubrité de l’eau potable?

La Loi sur la salubrité de l’eau potable est la principale loi provinciale qui garantit la qualité de l’eau potable en Ontario. Elle énonce les exigences minimales que les propriétaires et les exploitants de certains réseaux d’eau potable doivent respecter. Les Normes de qualité de l’eau potable de l’Ontario et le Règlement sur les réseaux d’eau potable s’appliquent en vertu de cette loi.

Quel est l’organisme de réglementation de la Loi sur la salubrité de l’eau potable?

Le ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique est l’organisme de réglementation en vertu de cette loi. Ce ministère est chargé des inspections et de l’application de la loi.

Quel est le rôle du Service de santé publique?

En tant que propriétaire ou exploitant d’un réseau d’eau potable en vertu de la Loi sur la salubrité de l’eau potable, vous devez transmettre tout résultat d’analyse insatisfaisant au ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique tout de suite après l’avoir obtenu. Toute la paperasse requise doit être remplie et fournie au Service de santé publique.

Si vous êtes un laboratoire, vous devez signaler tout résultat d’analyse insatisfaisant à l’autorité en matière d’exploitation qui s’occupe du réseau ou au propriétaire de ce dernier. Vous devez aussi en aviser le ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique et le médecin-hygiéniste.

Quelles mesures correctives devez-vous prendre en cas de résultat d’analyse insatisfaisant prescrit?

Toutes les mesures correctives à prendre se trouvent dans les annexes au Règlement sur les réseaux d’eau potable de la Loi sur la salubrité de l’eau potable. Le médecin-hygiéniste peut exiger d’autres éléments, principalement l’émission d’avis de faire bouillir l’eau ou avis concernant l’eau potable.

Dernière modification : 8 juillet 2021