Le cannabis et la loi

Le cannabis : propriétés locatives et responsabilités des locateurs

Une personne peut-elle fumer du cannabis dans un appartement?

Les personnes de 19 ans ou plus peuvent fumer du cannabis dans leur appartement ou sur leur balcon, sauf si les règles de l’immeuble indiquent le contraire. La Commission de la location immobilière (Tribunaux décisionnels Ontario) peut fournir d’autres renseignements pour votre collectivité.

Un locateur peut-il interdire la consommation de cannabis dans un appartement?

Les personnes de 19 ans ou plus peuvent consommer du cannabis dans leur appartement ou sur leur balcon, sauf si les règles de l’immeuble indiquent le contraire. La Commission de la location immobilière (Tribunaux décisionnels Ontario) peut fournir d’autres renseignements pour votre collectivité.

Le locateur est-il responsable de la consommation de cannabis dans les aires publiques de l’immeuble?

Oui. Conformément à la Loi de 2017 favorisant un Ontario sans fumée (gouvernement de l’Ontario), il est interdit de fumer et de vapoter du cannabis dans les parties communes intérieures d’un immeuble à logements multiples, notamment les ascenseurs, les couloirs et corridors, les buanderies, les garages de stationnement et les halls. Il revient au locateur d’établir les règles relatives à la consommation de cannabis et de les appliquer dans les logements locatifs et sur le terrain. Communiquez avec lui pour vous renseigner sur la possibilité de fumer du cannabis dans un logement locatif ou sur le terrain.

Comment le locateur peut-il appliquer une politique pour interdire la consommation de cannabis dans ses logements locatifs et sur le terrain?

Vous trouverez des renseignements pour faciliter l’élaboration d’une politique sur les espaces sans fumée concernant les logements locatifs, les condominiums, les coopératives d’habitation et les logements communautaires et sociaux à l’intention des locateurs et des locataires sur le site Web d’Habitations sans fumée Ontario. De plus, la Convention de location à usage d’habitation (PDF) peut être utile.

Application des lois sur le cannabis

Quelles sont les amendes imposées pour avoir fumé du cannabis dans une zone interdite?

Toute personne qui fume du cannabis dans une zone interdite peut se voir imposer une amende de 1 000 $ pour la première infraction et de 5 000 $ par la suite. Les agents d’application de la loi de Santé publique Sudbury et districts vérifient régulièrement les zones interdites pour assurer le respect de la Loi de 2017 favorisant un Ontario sans fumée (gouvernement de l’Ontario).

Qui applique les lois sur le cannabis?

C’est la police locale qui est chargée de faire respecter les règles concernant la possession, la vente et la distribution de cannabis. Les agents d’application de la loi de Santé publique Sudbury et districts répondent aux plaintes relatives à des personnes qui fument et vapotent dans les lieux de travail ou publics fermés et les zones interdites afin d’assurer le respect de la Loi de 2017 favorisant un Ontario sans fumée (gouvernement de l’Ontario). Toute personne qui consomme du tabac ou du cannabis, que ce soit en fumant ou en vapotant, dans un lieu de travail ou public fermé ou dans une zone interdite peut se voir accusée d’une infraction en vertu de la Loi favorisant un Ontario sans fumée. Les propriétaires d’entreprise, notamment, et les locateurs sont chargés d’appliquer les règles chez eux.

La Commission des alcools et des jeux de l’Ontario (CAJO) est l’organisme de réglementation provincial qui est autorisé à délivrer les licences d’exploitation et chargé de surveiller les ventes dans les magasins autorisés.

Les propriétaires sont-ils responsables d’appliquer les politiques sur les espaces sans fumée dans leur établissement (bar ou restaurant)?

Oui. Conformément à la Loi de 2017 favorisant un Ontario sans fumée (gouvernement de l’Ontario) et au Règlement afférent (gouvernement de l’Ontario), il est illégal de vapoter, de fumer ou de tenir du cannabis ou du tabac allumé dans un restaurant ou sur la terrasse d’un bar (y compris dans un rayon de neuf mètres de la terrasse d’un bar ou d’un restaurant). Il revient aux propriétaires d’appliquer ces règles sur les lieux.

Les employeurs sont-ils responsables d’appliquer les politiques sur les espaces sans fumée dans leur lieu de travail?

Oui. Conformément à la Loi de 2017 favorisant un Ontario sans fumée (gouvernement de l’Ontario) et au Règlement afférent (gouvernement de l’Ontario), il est illégal de vapoter, de fumer ou de tenir du cannabis ou du tabac allumé dans un lieu de travail fermé ou un véhicule à usage professionnel. Il revient aux employeurs d’appliquer ces règles sur les lieux.

Est-ce que les propriétaires d’entreprise, notamment, et les locateurs sont tenus de poser de nouveaux écriteaux en conformité avec la nouvelle loi?

Les écriteaux Interdiction de fumer actuels qui sont utilisés pour le tabac peuvent continuer de l’être pour le cannabis. Il faudra des écriteaux Interdiction de vapoter pour les cigarettes électroniques.

Où les propriétaires d’entreprise, notamment, et les locateurs peuvent-ils se procurer des écriteaux Interdiction de fumer et Interdiction de vapoter?

Ils peuvent communiquer avec les autorités locales de santé publique pour se les procurer dès qu’ils sont offerts.

Interdiction concernant les lieux de consommation de cannabis

Où est-ce que je ne peux fumer ou vapoter du cannabis?

Il existe des règlements dans le Grand Sudbury qui régissent le tabagisme dans les lieux publics et les lieux de travail désignés. Ils ne visent pas le cannabis pour l’instant.

Conformément à la Loi de 2017 favorisant un Ontario sans fumée (gouvernement de l’Ontario) et au Règlement afférent (gouvernement de l’Ontario), il est illégal de vapoter, de fumer ou de tenir du cannabis allumé dans :

les lieux publics et de travail clos (y compris les véhicules à usage professionnel);
les écoles (y compris le terrain) et un édifice ou le terrain environnant d’une école privée (y compris dans un rayon de 20 mètres du terrain d’une école);
les parties communes intérieures d’un immeuble à logements multiples;
les centres de garde d’enfants, les lieux offrant des services de garde en milieu familial et les lieux offrant un programme ou un service pour la petite enfance;
les sièges réservés d’un centre sportif ou d’une salle de spectacles;
les hôpitaux (y compris le terrain), les centres de soins psychiatriques (y compris le terrain) et les foyers de soins de longue durée (les parties intérieures et dans un rayon de neuf mètres autour d’une entrée ou d’une sortie);
les terrasses de restaurant et de bar (y compris dans un rayon de neuf mètres autour d’elles);
les véhicules automobiles quand une personne de moins de 16 ans s’y trouve;
les terrains de jeu pour enfants et toutes les zones publiques se trouvant dans un rayon de 20 mètres de tout point situé sur leur périmètre;
les zones d’activités sportives et toutes les zones publiques se trouvant dans un rayon de 20 mètres de tout point se trouvant dans leur périmètre ou d’une zone de spectateurs adjacente (il y a des exceptions pour certains endroits);
les installations de loisirs communautaires (y compris le terrain et les zones se trouvant dans un rayon de 20 mètres de tout point situé sur son périmètre).

Jusqu’où la zone tampon autour des écoles va-t-elle?

Il est interdit de vapoter ou de fumer dans les zones publiques situées dans un rayon de 20 mètres de tout point se trouvant dans le périmètre d’une école¹.

Les gens peuvent-ils consommer du cannabis dans la rue?

La Loi de 2017 favorisant un Ontario sans fumée (gouvernement de l’Ontario) n’interdit pas aux gens de consommer du cannabis dans la rue s’ils ne se trouvent pas dans une zone interdite. À l’heure actuelle, aucun règlement n’interdit de consommer du cannabis dans la rue.

Les gens peuvent-ils consommer du cannabis sur la terrasse d’une filiale de la Légion royale canadienne ou d’autres organisations de vétérans?

Il est interdit de fumer ou de vapoter du cannabis sur une terrasse, y compris sur celles qu’exploite une filiale de la Légion royale canadienne ou une autre organisation de vétérans¹.

Quelqu’un peut-il consommer du cannabis au volant?

Non. En vertu de la Loi de 2017 favorisant un Ontario sans fumée (gouvernement de l’Ontario), nul ne peut fumer du cannabis de quelque manière que ce soit en tant que conducteur ou passager d’un véhicule ou d’un bateau. L’affaiblissement des facultés par le cannabis peut durer longtemps sans qu’on le sache. En conduisant après avoir consommé du cannabis, vous risquez de vous blesser ou de causer des blessures à un être cher, de voir votre permis suspendu, de vous faire arrêter et même d’avoir un casier judiciaire. La conduite avec les facultés affaiblies est tout à fait évitable.

Est-il possible de consommer du cannabis à bord d’un bateau?

La Loi de 2017 favorisant un Ontario sans fumée (gouvernement de l’Ontario) et le Règlement afférent (gouvernement de l’Ontario) interdisent à une personne qui conduit un bateau ou qui en est un passager de fumer du cannabis, que le bateau soit en marche ou non. Il est permis de fumer du cannabis à bord d’un bateau équipé en permanence de couchettes, d’une cuisine aménagée et d’installations sanitaires, lorsqu’il est en mouillage ou amarré à un quai ou à la terre ferme et utilisé en tant qu’habitation. Il est interdit de fumer du cannabis dans un bateau servant à transporter des passagers moyennant paiement.

Est-il possible de consommer du cannabis en conduisant une motoneige?

En vertu de la Loi de 2017 favorisant un Ontario sans fumée (gouvernement de l’Ontario), nul ne peut fumer du cannabis en tant que conducteur ou passager d’une motoneige, qu’elle soit en marche ou non.

Est-il possible de consommer du cannabis dans un véhicule récréatif (VR)?

En vertu de la Loi de 2017 favorisant un Ontario sans fumée (gouvernement de l’Ontario) et du Règlement afférent (gouvernement de l’Ontario), il est possible de fumer du cannabis dans un véhicule automobile qui est équipé en permanence de couchettes et d’une cuisine aménagée, comme un véhicule récréatif, lorsqu’il est garé à un endroit qui n’est pas une route et utilisé en tant qu’habitation.

Est-il possible de consommer du cannabis à bord d’une caravane flottante?

En vertu de la Loi de 2017 favorisant un Ontario sans fumée (gouvernement de l’Ontario) et du Règlement afférent (gouvernement de l’Ontario), il est possible de consommer du cannabis à bord d’un bateau équipé en permanence de couchettes, d’une cuisine aménagée et d’installations sanitaires, lorsqu’il est en mouillage ou amarré à un quai ou à la terre ferme et utilisé en tant qu’habitation. Il est interdit de fumer du cannabis à bord d’un bateau servant à transporter des passagers moyennant paiement.

Est-ce qu’un ou une aide de soins de santé à domicile peut empêcher quelqu’un de consommer du cannabis en sa présence?

Oui. Chaque aide de soins de santé à domicile a le droit de demander à quelqu’un de ne pas vapoter, fumer ou tenir du cannabis allumé dans la résidence en sa présence pendant la prestation de soins de santé. ¹

Règlement de l’Ontario 268/18 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES en vertu de la Loi de 2017 favorisant un Ontario sans fumée L. O. 2017, ch. 26, annexe 3. https://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/180268

Interdiction concernant la vente, la possession et la culture de cannabis

Le cannabis est-il légal?

Oui, en date du 17 octobre 2018, le cannabis a été légalisé en vertu de la Loi sur le cannabis (fédérale).

Les produits comestibles au cannabis sont-ils légaux?

Oui, en date du 17 octobre 2019, il est légal de vendre des produits comestibles au cannabis (gouvernement du Canada) et des concentrés. En Ontario, il existe des règles et règlements spécifiques (gouvernement de l’Ontario) qui s’appliquent aux produits comestibles et aux concentrés de cannabis.

Quel est l’âge légal pour consommer du cannabis?

En Ontario, l’âge légal pour consommer du cannabis est de 19 ans ou plus. Santé publique conseille aux gens de consulter le site Web de la Société ontarienne du cannabis (gouvernement de l’Ontario) pour en savoir plus.

Où peut-on acheter du cannabis en Ontario?

Il est possible d’acheter (gouvernement de l’Ontario) du cannabis par l’entremise d’un magasin de détail en ligne (la Société ontarienne du cannabis) ou d’un détaillant autorisé de votre région.

Quelles sont les règles entourant l’ouverture d’un magasin de vente au détail de cannabis?

La Commission des alcools et des jeux de l’Ontario (CAJO) est l’organisme de réglementation provincial autorisé à délivrer les licences d’exploitation aux magasins de détail. La Société ontarienne du cannabis est le grossiste et distributeur exclusif des magasins privés de vente au détail¹.

Gouvernement de l’Ontario (29 juin 2022). Où acheter du cannabis récréatif. https://www.ontario.ca/fr/page/ou-acheter-du-cannabis-recreatif#section-2

Dernière modification : 10 septembre 2024